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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Est exempté de l’application du chapitre III de la Loi, le recouvrement du loyer d'un immeuble par une personne mandatée par écrit par le propriétaire de cet immeuble ou son représentant lorsque ce mandat comporte au moins les responsabilités suivantes:
a)  le louage de locaux;
b)  la réception des loyers;
c)  l’entretien de l’immeuble.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 4; D. 988-2018, a. 2.
4. Est exempté de l’application du chapitre III de la Loi, le recouvrement du loyer immeuble par une personne mandatée par écrit par le propriétaire de cet immeuble ou son représentant lorsque ce mandat comporte au moins les responsabilités suivantes:
a)  le louage de locaux;
b)  la réception des loyers;
c)  l’entretien de l’immeuble.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 4.
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